Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.
Plus particulièrement il prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.
1. Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
Elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne également les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
2. Mise en oeuvre par les communes des moyens de lutte contre les termites
Outre la gestion des déclarations obligatoires, les communes déterminent les périmètres de lutte contre les termites.
Délimitation des périmètres de lutte
Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire.
Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.
Mise en œuvre des pouvoirs d’injonction du maire aux propriétaires
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus) de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
Modalités du respect de l’injonction
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.
Carence du propriétaire
En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
3. Délimitation, au niveau départemental, des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.
L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.
Une cinquantaine de départements fait actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.
Consulter la carte des “départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 30 juin 2012“.
4. Obligations en cas de démolition
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.
5. Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux
Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.
Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre récépissé à la mairie.
Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement réalisées et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
6. Obligations en cas de vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.
Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé. Sa durée de validité est de 6 mois.
7. Obligations en cas de construction ou d’aménagement
Le dispositif réglementaire applicable à la construction (articles R.112-2 et R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation) a pour objectif la protection des bois et des matériaux à base de bois mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement. Les mesures prévues concernent :
– La protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments ;
– La protection de l’interface sol/bâtiment contre les termites souterrains
– La fourniture au maître d’ouvrage par le constructeur d’une notice technique mentionnant les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.
Protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments
Sont concernés par cette mesure les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2006 ainsi que les autres travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.
Dans ces ouvrages, les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments doivent être protégés :
– contre les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) sur l’ensemble du territoire (dans tous les départements métropolitains et d’outre-mer) ;
– contre les termites dans l’ensemble des départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département termité.
Cette protection peut être :
– naturelle : certaines essences sont, en effet, résistantes de par leurs caractéristiques intrinsèques aux attaques de termites et/ou d’insectes à larves xylophages et ne nécessitent pas de traitement ; on parle alors de « durabilité naturelle » des bois ;
– apportée par des produits ou des techniques de préservation, qui seront appliqués aux bois à durabilité insuffisante avant leur mise en œuvre dans la construction ; on parle alors de « durabilité conférée » ;
– assurée, en métropole seulement, par un positionnement des bois qui permettra de contrôler régulièrement leur état et de les remplacer ou de les traiter aisément si une attaque venait à être constatée ; dans ce cas, des bois « non durables » et « non traités » pourront alors être utilisés pour la réalisation d’éléments structuraux.
Protection de l’interface sol/bâtiment contre les risques d’infestation par les termites souterrains
Sont concernés par cette exigence les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2007 ainsi que les autres travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.
Dans l’ensemble des départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département termité, ces ouvrages doivent être protégés contre les termites souterrains, afin que ceux-ci ne puissent pas atteindre et attaquer les bois de structure. Trois types de solutions ont été retenus dans les textes réglementaires :
– la barrière physique ;
– la barrière physico-chimique ;
– ou, dans le cas de la métropole uniquement, le dispositif de construction contrôlable.
ATTENTION : lorsque dans un département, l’arrêté préfectoral ne concerne pas la totalité du territoire mais seulement une ou plusieurs communes, ces mesures s’appliquent à l’ensemble du département.
Pour plus d’information sur les éléments de conception, dans le cadre de l’utilisation des règles de l’art de la construction des bâtiments, pour la protection de l’interface sol-bâti contre les termites, consultez le guide technique et réglementaire « Prévention contre les termites à l’interface sol-bâti ».
Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les risques d’infestation par les termites souterrains. Ce guide a pour objectif de fournir des éléments de conception, dans le cadre de l’utilisation des règles de l’art de la construction des bâtiments, pour la protection de l’interface sol-bâti contre les termites. En effet, les parties de l’interface sol-bâti ne constituant pas une barrière physique par construction (matériaux et mise en oeuvre résistant durablement aux attaques des termites) doivent être soit contrôlables, soit protégées par une barrière physico-chimique ou une barrière physique manufacturée. Ce guide ne traite pas directement de la mise en oeuvre des barrières physico-chimiques et des barrières physiques manufacturées. Certains d’entre eux font l’objet d’avis techniques et/ou de certifications. Le domaine d’application visé par ce guide technique est celui des constructions de bâtiments neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er novembre 2007 dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département infesté par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
Fourniture au maître d’ouvrage par le constructeur d’une notice technique.
Le modèle de cette notice est fixé par l’arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
Elle doit être fournie au maître d’ouvrage par le constructeur au plus tard à la réception des travaux, et mentionne les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.
8. Surveillance et prévention : les recommandations
L’obligation de protection des bois et de l’interface sol/bâti ne dispense pas d’une surveillance et d’un entretien réguliers de la construction et de ses abords. Un certain nombre de comportements dits « à risque » peuvent en effet favoriser l’installation et le développement de colonies de termites souterrains à proximité ou à l’intérieur même d’un bâtiment.
La prévention du risque termites incombe également aux occupants, qu’ils soient propriétaires, locataires ou personnel technique.
Maintenir de bonnes conditions de salubrité et d’hygiène du bâtiment participe à cette prévention. Il est pour cela essentiel de résorber les infiltrations d’eau ou sources d’humidité éventuelles et d’éviter tout dépôt de matériaux aux environs de la construction (tas de bois de chauffage près des murs, débris de bois et végétaux, cartons, souches d’arbres, etc.).
9. Aides financières
Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour :
– la réalisation d’un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés,
– ainsi que le traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve que ce traitement soit suffisant.
Pour plus d’informations : www.anah.fr
10. Informations complémentaires
Pour des informations générales sur les dispositions locales éventuellement mises en œuvre dans la commune concernée :
Mairie du lieu de situation de l’immeuble ou du terrain concerné
Pour connaître la réglementation ainsi que les aides accordées par l’Etat :
Préfectures de département
Directions Départementales des Territoires – et de la Mer (DDT et DDTM)
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Pour l’information et le conseil sur le logement et la réglementation :
Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et ses délégations départementales (ADIL)
Réglementation, textes, loi, arrêté et décret
Articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation (modifié par : arrêté du 16 février 2010)
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (modifié par : arrêté du 14 décembre 2009 ; arrêté du 7 décembre 2011)
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